CAQ - Projet de loi numéro 15

By Louis-Guillaume Carrier-Bédard

Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace

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• je veux en apprendre plus sur qui "ne peut être poursuivie en justice" dans la loi 15
• liste moi les amendes et leurs montants prévus dans la loi 15

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